Le contrôle des échanges électroniques n’est pas nécessaire

Le Conseil d’État a, dans un arrêt récent en date du 3 octobre 2012359921, statué sur les échanges électroniques en mode passation et la non-obligation de contrôle de réception par le pouvoir adjudicateur.

En l’occurrence, un département a lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande portant sur des prestations d’assistance à maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage et d’architecture pour la mise en oeuvre de la feuille de route des systèmes d’information et acquisition d’une solution d’architecture associée.

Le département a informé l’un des soumissionnaires que sa candidature avait été rejetée en raison de son caractère incomplet.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait estimé que le département avait méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats, d’une part, en ne s’assurant pas qu’était bien parvenu sur la messagerie électronique de candidats en lisse le message électronique indiquant qu’une demande tendant à compléter sa candidature lui avait été adressée – message dont il a souverainement relevé qu’il avait été envoyé à cette société et, d’autre part, en ne réexpédiant pas à celle-ci le message contenant l’information qu’un document la concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics du département.

Le Conseil d’État a relevé, d’après le guide d’utilisation de la plate-forme, que le département devait seulement, pour inviter les candidats à compléter leur candidature, leur adresser, à l’adresse électronique indiquée par eux, un message d’alerte les invitant à se rendre sur cette plate-forme pour prendre connaissance des compléments d’information demandés et y répondre. Qu’en jugeant comme il l’a fait le TA de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit.

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