Comment justifier une déclaration sans suite ?

La réponse ministérielle n° 3068 en date du 30 octobre dernier permet de revenir sur les motivations permettant de ne pas donner suite à une mise en concurrence.

Pour mémoire, seul un motif d’intérêt général permet au pouvoir adjudicateur de déclarer un marché sans suite.

Concernant le degré de motivation, cette dernière « ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l’intérêt général ». Les circonstances d’une telle décision doivent être invoquées et peuvent être :

– d’ordre économique : insuffisance de la concurrence,

– d’ordre juridique : mettre fin à des irrégularités affectées à la consultation des entreprises,

– d’ordre technique : résulter de la disparition du besoin pour la personne publique,

– d’ordre budgétaire : surcoûts dépassant le budget alloué au projet.

Cependant, une mauvaise définition des besoins par la personne publique ne peut justifier l’abandon de la procédure.

Une fiche technique vient également d’être mise en ligne par la DAJ.

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