Les clauses d’insertion dans les marchés publics, l’expérience d’ACP FORMATION

  • Rappel du contexte réglementaire

Le Code des marchés publics prévoit de nombreux outils visant à promouvoir les clauses d’insertion sociale dans les marchés publics. L’acheteur public peut faire de l’insertion professionnelle une condition d’exécution du marché, l’objet même du marché et un critère de sélection.

L’article 14 du CMP prévoit que  » les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant le développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social « . Il peut s’agir par exemple de réserver un volume d’heures de travail à une action d’insertion afin de favoriser l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi ou de mettre en œuvre des actions de formation pour ces publics.

L’article 30 du CMP permet de faire de l’insertion l’objet même du marché. Il s’agit par là d’acheter de l’insertion, souvent dans le cadre d’un lot spécifique.

L’article 53-1 du CMP permet également de faire de l’insertion professionnelle un critère de sélection des offres. Le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur  » les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté « . Il convient cependant à veiller à ce que la pondération de ce critère soit raisonnable de manière à ce qu’il ne soit pas discriminatoire.

Par ailleurs, l’article 5 du CMP impose d’intégrer des objectifs de développement durable au stade de la définition du besoin et les variantes prévues par l’article 50 du CMP peuvent être l’opportunité de bénéificier d’offres intéressantes intégrant des considérations liées au développement durable.

  • L’actualité récente en la matière

L’actualité relative à la prise en compte de l’insertion sociale dans le cadre des marchés publics est riche.

Une convention de partenariat entre Benoît Hamon, Ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire de la consommation et la Maison de l’emploi de Paris a été signé le 19 octobre dernier pour développer les clauses sociales d’insertion dans la commande publique.

La circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats, avait déjà placé l’insertion sociale au cœur des préoccupations des acheteurs en prévoyant la mise en place d’une clause sociale dans 10 % des marchés publics d’ici 2014.

Or, le Ministre a rappelé qu’actuellement seulement 1% des marchés publics comportaient des clauses d’insertion. Il souhaite aller plus loin et travaille actuellement sur un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire pour le printemps 2013. Il envisage  » de proposer l’introduction d’une obligation qui conduirait les gros acheteurs publics à se doter d’une stratégie pluriannuelle d’achat public responsable à laquelle serait associée des objectifs chiffrés « .

  • L’expérience d’ACP en lien avec le Ministere de l’Éducation

ACP FORMATION a remporté un marché public de formations certifiantes d’acheteur public lancé par le Ministère de l’Éducation nationale. Ce marché comporte une clause selon laquelle le titulaire s’engage à réaliser une action d’insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

C’est dans ce cadre qu’ACP accueille actuellement pour une durée d’un mois Adrian, un jeune stagiaire qui a décroché des études depuis un an et demi. Ce stage est l’occasion pour lui de se familiariser avec les codes et les exigences du monde de l’entreprise.

Adrian, en plus du suivi du cursus certifiant d’acheteur public, découvre les différents métiers du monde de l’entreprise afin de pouvoir faire un choix éclairé pour sa future vie professionnelle

Une expérience réussie en terme d’insertion qui sera renouvelée au cours des 3 prochaines années.

Découvrez le reportage sur Adrian  » Décrochage scolaire: des solutions efficaces?  » diffusé au 20 h de France 2 mardi 4 décembre 2012.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.