La rémunération forfaitaire du maître d’œuvre

L’arrêt du 4 décembre 2012 n°11DA01302 de la Cour administrative d’appel de Douai permet de revenir sur les spécificités liées à la rémunération du maître d’œuvre.

En l’espèce, le maître d’œuvre était lié par une rémunération forfaitaire. Dans le cadre de l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, le coût prévisionnel des travaux a été porté de 2 432 900 € HT à la somme de 3 012 657 € HT. La société d’architecture ARC AME réclamait une augmentation du prix du marché qui a été refusé par le maître d’ouvrage Pas-de-Calais Habitat.

La Cour a considéré, au regard de la réglementationde la loi MOP en vigueur, qu’ « à défaut de tout accord du maître de l’ouvrage, la rémunération forfaitaire de la mission de maitrise d’oeuvre ne peut être augmentée selon les règles fixées au contrat, alors même qu’une modification du programme de travaux est intervenue ». Elle relève également que les prestations supplémentaires effectuées par ordre de service n’étaient pas indispensables à l’achèvement conforme de l’ouvrage.

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