Savoir distinguer les critères de sélection des candidatures et d’analyse des offres

Au stade de l’analyse des offres, il convient de ne pas revenir sur des critères d’appréciation liés à la capacité technique, financière et professionnelle. La Cour administrative d’appel de Nantes vient de le rappeler dans un arrêt en date du 7 décembre 2012.

En l’espèce, un sous-critère pondéré à 5 % portait sur les références des candidats. La Cour a relevé l’illégalité de ce critère au stade de l’analyse des offres, ce dernier n’ayant ni pour objet ni pour effet d’examiner à nouveau la capacité technique du candidat mais d’évaluer son offre.
La Cour va plus loin et précise par ailleurs que, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, il n’est pas possible de se prévaloir comme pour une procédure adaptée « des dispositions de l’article 53 I du Code des marchés publics permettant au pouvoir adjudicateur de retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère tenant à l’expérience des candidats et prenant ainsi en compte leurs références relatives à l’exécution d’autres marchés, lorsqu’un tel critère est rendu objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire ».

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