L’accès des TPE et PME aux marchés publics

L’Observatoire économique de l’achat public a publié en décembre dernier un guide de recensement des outils visant à faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.

Ce guide, issu de l’atelier de réflexion PME et commande publique, s’adresse aussi bien aux acheteurs publics qu’aux TPE et PME et vise à développer un « réflexe PME ».

Il permet aux acheteurs de corriger leurs comportements d’achats susceptibles de constituer des freins et aux entreprises de mieux connaitre les outils leur permettant d’accèder aux marchés publics.

Les différentes fiches techniques qui composent ce guide reviennent sur les des éléments clés du processus achat :

  • Fiche n°1 : Les orientations de la politique Achats des acheteurs publics

La politique Achats des acheteurs doit inclure les problématiques liées à l’accès des TPE/PME, à savoir la visibilité de leurs besoins et des méthodes de contractualisation afin de stimuler une large concurrence.

  • Fiche n°2 : L’analyse du besoin

L’analyse du besoin comprend plusieurs étapes: le recensement et la classification des besoins, l’expression des besoins et l’analyse technico-commerciale. Cette dernière, liée à la connaissance du marché fournisseur, est primordiale car elle permettra notamment d’adapter le niveau de capacité qui sera exigé par l’acheteur public et de bien le proportionner. La cible des fournisseurs devra être la plus large possible et permettre l’accès aux TPE/PME.

  • Fiche n°3 : Mode de dévolution – allotissement

L’allotissement, dont le principe est posé par l’article 10 du CMP, permet l’accès direct des PME et TPE à la commande publique. Afin de définir le nombre, la consistance et l’étendue des lots, l’acheteur devra conduire une analyse économique du secteur d’activité et proposer un allotissement tehcnique ou géographique approprié.

  • Fiche n°4 : Permettre l’accès des PME aux marchés globalisés

Le CMP prévoit certains contrats globaux (marché de conception-réalisation, contrat global sur performance) qui peut restreindre l’accès des TPE/PME. Cependant, il est recommandé d’identifier des prestations distinctes ce qui permettra de faciliter la cotraitance. Afin de lancer le temps nécessaire aux entreprises pour trouver des partenaires, il est recommandé de laisser des délais de remise des offres adaptés.

  • Fiche n°5 : Groupement momentané d’entreprises

Les groupements d’opérateurs économiques permettent aux TPE/PME de se grouper et d’avoir accès à une offre de marchés plus élargie. Deux types de groupements existent: les groupements conjoints ou solidaires. L’acheteur, s’il impose un groupement solidaire, doit être sensibilisé aux conséquences qui peuvent en découler pour les TPE/PME en termes de surcoût ou de caratère disuasif. En effet, en cas de défaillance d’une entreprise, le mandataire devra réaliser ou faire réaliser la prestation au prix et dans les conditions prévues par le marché.

  • Fiche n°6 : Autoriser les variantes

Les variantes permettent une large initiative de la part des entreprises en termes d’innovation.

  • Fiche n°7 : La variation du prix dans les marchés publics

Les clauses relatives à la variation des prix (actualisation, révision) doivent être adaptées à la nature et à la durée de la prestation à réaliser en tant qu’elles ont un impact sur la réponse et le niveau de l’offre que les entreprises sont amenées à faire.

  • Fiche n°8 : Les critères d’attribution des marchés selon l’article 53 du CMP

L’information sur les critères d’analyse des offres et leur pondération est primordiale afin que les entreprises connaissent la règle du jeu.

  • Fiche n°9 : La confidentialité des offres

Principe de droit européen prévu par les directives européennes, la confidentialité des offres permet aux entreprises de s’assurer que les informations figurant dans leur réponses ne seront pas divulguées .

  • Fiche n°10 : L’indemnisation pour la remise des prestations à l’appui des offres

Le CMP prévoit un dédommagement sous forme de prime dans le cadre des procédures de concours, du dialogue compétitif et de la conception-réalisation. Afin de veiller à ce que les entreprises puissent participer à un tel projet, il convient de veiller à prévoir une indemnisation adaptée.

  • Fiche n°11 : L’examen de la candidature des nouvelles entreprises ou des nouveaux entrants en marchés publics

Il peut être difficile pour une entreprise nouvellement créée d’accéder aux marchés publics. Pourtant l’absence de références ne peut justifier seule l’élimination d’un candidat et une société nouvellement créée peut demander que soit prises en compte les capacités financières d’autres opérateurs.

  • Fiche n°12 : La diffusion d’une trame de mémoire technique

L’élaboration et la diffusion d’une trame de mémoire technique peut permettre aux TPE/PME de valoriser leur offre en toute sécurité, encore faut-il que cette trame ne soit pas trop « sophistiquée » par rapport à l’objet et à l’importance du marché.

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