Quelle indemnisation dans le cadre de la résiliation du marché ?

Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 décembre 2012, est revenu sur les modalités de résiliation dans le cadre des marchés publics et sur ses conséquences en terme d’indemnisation du manque à gagner.

En l’espèce, un marché à bon de commande sans minimum ni maximum avait été conclu entre la Préfecture de la région Bretagne et la société AB Trans pour le transport de farines animales. La société AB Trans, qui a obtenu de la part de la CAA l’indemnisation de la perte de marge nette subie du fait de l’absence de mise en œuvre effective de 80 % des bons de commande émis pour la période de juin 2003 à décembre 2003, réclamait en outre l’indemnisation du préjudice subi au titre du coût d’acquisition de bennes et de tracteurs. Elle se prévalait de l’acquisition de bennes et tracteurs destinés à mettre en œuvre les bons de commande émis.

Le marché comportait dans son CCAP un article stipulant que « la personne responsable du marché pourra mettre fin au marché sans indemnité et à tout moment par décision de résiliation qui devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ».

Le Conseil d’État a considéré que « même si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques (…) de résilier un contrat pour un motif d’intérêt général, sous réserve de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ces mêmes principes ne s’opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l’espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ».

Ainsi, cette stipulation faisait obstacle à ce que la société AB Trans soit indemnisée du préjudice né de la résiliation du contrat quand bien même il n’était pas établi que cette dernière n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général.

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