Quelles actualités en 2013 pour l’achat public?

Catherine Bergeal, à l’occasion de sa participation à une session d’étude en fin d’année, a rappelé les prochaines réformes attendues sur 2013.

Des nouvelles règles concernant les délais de paiement sont en préparation. En effet, la directive du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement doit être transposée en droit français avant le 16 mars 2013. Cela va impliquer un remaniement du taux des intérêts moratoires et le rajout d’une indemnité forfaitaire aux pénalités de retard afin de couvrir les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Une nouvelle publication appellée « Vademecum des marchés publics » devrait également voir le jour intégrant l’ensemble des fiches publiées par la DAJ et agrémenté d’un index thématique.

La révision des directives marchés publics, initiée en décembre 2011, devrait aboutir. Il reste toutefois une phase de négociation entre le Parlement, la Commission et les représentations permanentes. Les points clés présentés par la Commission Européenne s’articulent autour de la simplification de l’achat public, de la facilitation de l’accès aux marchés publics des PME, et la mise en avant de l’achat vert, social et innovant,

Enfin, cette année devrait être riche en jurisprudence compte tenu du contexte difficile lié à la crise économique qui incite les candidats évincés à introduire des recours de plus en plus nombreux devant la juridiction administrative.

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