Savoir différencier DSP, convention d’occupation du domaine public et marché public

Dans son arrêt en date du 17 octobre 2012, la Cour administrative d’appel de Paris a examiné la qualification d’un contrat public destiné à l’installation et l’exploitation de colonnes et mâts porte-affiches (marché public, délégation de service public, simple convention d’occupation du domaine public) entre la Ville de Paris et la société Decaux afin de déterminer la procédure de passation applicable.

Le tribunal administratif de Paris a d’abord considéré que ce contrat devait être qualifié de délégation de service public et que la Ville de Paris n’avait pas respecté la procédure de mise en concurrence prévue par le CGCT.

Cependant la CAA relève que, même si cette convention faisait participer le cocontractant à une mission d’intérêt général consistant en la promotion d’activités culturelles sur le territoire parisien, les stipulations du contrat ne démontrent pas que cette activité soit érigée en service public au vu notamment de la possibilité pour le prestataire de fixer le niveau des tarifs.

La qualification de DSP a donc été écartée et remplacée par celle de marché public en tant que cette convention autorise son cocontractant à exploiter commercialement les éléments de mobilier urbain concernés et que cette autorisation peut être considérée comme un avantage consenti à titre onéreux alors même qu’il ne se traduit par aucune dépense effective pour la collectivité et s’accompagne de l’engagement de la société à verser en contrepartie une redevance variant de 41 % à 55 % du chiffre d’affaires et comprenant une part fixe.

Cette convention, tout en constituant une convention d’occupation domaniale, présente le caractère d’un marché public et sa conclusion était donc soumise au respect des règles de passation du Code des marchés publics.

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