Actualités sur les directives européennes et leur transposition

Le mois de janvier a été marqué par deux actualités au sujet des directives européennes :

  • La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, dont le titre IV transpose le « volet commande publique » de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, vient d’être publiée. Ses décrets d’application sont en cours de finalisation.

Cette loi pose d’ores et déjà le principe d’encadrement du délai de paiement et rappelle la définition du retard de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire du contrat aura droit au versement de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire.

Ces contrats de concession permettent aux autorités de transférer le risque économique de construire des infrastructures ou de fournir des services aux contractants sans que ces derniers abandonnent leurs droits sur ces biens ou services.

La commission a opté pour la simplification des procédures d’obtention de ce type de concessions en retenant seulement deux étapes obligatoires : la publication en amont et l’avis d’attribution en aval.

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