L’erreur matérielle dans les marchés publics

Il n’est pas rare pour les acheteurs de constater dans les offres des soumissionnaires des erreurs matérielles et de les faire rectifier le cas échéant.

Cependant, l’ajout de prestations non demandées dans le cahier des charges ne peut être qualifié d’erreur matérielle. C’est ce qu’a pu constater en l’espèce la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt n° 12DA00594 du 17 janvier 2013.

En l’espèce, la société Delporte avait présenté une offre dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais en vue de la rénovation de la maison régionale des sports. Son offre présentée pour le lot 3 « électricité » comportait des prestations non demandées dans les documents du marché pour un montant de 24 647,41 €. Le Conseil régional a déduit cette somme du montant initial et c’est sur la base de ce montant rectifié que ce lot a été attribué à la société Delporte.

En intégrant dans son offre des prestations non demandées dans le cahier des charges tels que la réalisation d’équipements électriques destinées aux bâtiments modulaires et figurant parmi les prestations du lot n° 1, la société Delporte n’a pas commis une erreur matérielle. Ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Les dispositions de l’article 59 I du CMP s’opposaient à la modification de l’offre.

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