Les contrats « in house »

Un arrêt de la Cour administrative d’appel en date du 7 novembre 2012 est revenu sur les conditions de recours aux contrats « in house » et plus particulièrement sur la notion de contrôle.

Les contrats « in house » ou dénommés également contrats de quasi-régie ont la spécificité d’être exclus du champ d’application du Code des marchés publics. Il s’agit des contrats conclus par une personne publique avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle assure sur ses propres services, et qui réalise l’essentiel de ses activités pour elle. Une fiche technique rédigée par la DAJ du MINEFI revient en détail sur ce type de contrat.

En l’espèce, le contrat « in house » avait été passé entre la commune de Marsannay-la-Côte et la société publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD). Un requérant a contesté l’utilisation de ce type de contrat et son exonération de mise en concurrence.

La Cour a utilisé la méthode du faisceau d’indices pour déterminer si le contrôle exercé par la commune sur la SPLAAD était réel. Or, la commune ne participait pas directement à l’édiction des décisions importantes de la société publique d’aménagement. Elle ne peut donc être regardée comme exerçant, même conjointement avec les autres collectivités détenant le capital de la SPLAAD, un contrôle analogue à celui qu’elle met en œuvre sur ses propres services, dès lors qu’elle n’exerce, personnellement, aucun contrôle.

Ainsi le contrat est annulé pour non-respect de la procédure de mise en concurrence prévue pour l’attribution des concessions d’aménagement conformément à l’article L 300.4 du Code de l’urbanisme.

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