Inexhaustivité des offres et risque d’infructuosité

Un arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2013 vient rappeler la nécessité pour les candidats à un marché public de remettre tous les documents demandés au règlement de la consultation sous peine d’irrecevabilité de l’offre.

En l’espèce, l’offre de la société Scop Ecostudio qui ne comportait pas le document intitulé « carnet de bord de développement durable » a été déclaré irrégulière car incomplète. Le candidat évincé a mis en avant le fait qu’il ne savait pas que le document intitulé « suivi des indicateurs projets » correspondait au document « carnet de bord développement durable » dont le réglement de la consultation exigeait qu’il soit complété et remis avec l’offre, puis a produit au cours de l’instance un document constitué d’éléments extraits de son offre et intitulé « carnet de bord développement durable ».

Le Conseil d’État a cependant relevé que les candidats avaient été infomé au cours de la procédure que le document à remettre au titre du « carnet de bord développement durable » était le tableau de suivi des indicateurs de la charte de développement durable qui figurait dans le DCE. Ce document était à compléter et à remettre avant l’expiration du délai de remise des offres.

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