Le cadre juridique de la négociation dans les marchés à procédure adaptée

Les marchés à procédure adaptée se caractérisent par une certaine souplesse dans la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence. Cette procédure permet de recourir à la négociation avec les candidats ayant présenté une offre. Même s’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation, la négociation permet de générer des gains financiers mais aussi d’améliorer l’aspect qualitatif de l’offre.

Au-delà des techniques de négociation développées par Rémi Plantey dans l’interview de notre newsletter, il est primordial de poser le cadre juridique de la négociation dans les procédures adaptées.

Une fiche technique relative aux marchés à procédure adaptée vient d’être mise à jour par la DAJ et revient sur les modalités de la négociation. Quelques extraits choisis qui devraient à coup sûr sécuriser la mise en œuvre de vos négociations.

  • La négociation doit être guidée par les grands principes de la commande publique afin de garantir l’égalité de traitement et assurer la transparence de la procédure. Cela implique une bonne traçabilité et de négocier sur les mêmes points avec l’ensemble des candidats.
  • Le recours ou non à la négociation doit être indiqué dès le lancement de la procédure, dans l’avis de publicité ou dans les documents de la consultation.
  • La négociation doit être menée avec tous les candidats ayant remis une offre, sauf si le règlement de la consultation précise que la négociation ne sera menée qu’avec un nombre limité de candidats. Dans ce cas, l’acheteur devra indiquer les critères de sélection des entreprises admises à négocier et indiquer leur nombre. En effet, retenir trop de candidats dans la négociation peut s’avérer coûteux aussi bien pour l’acheteur que pour les entreprises.
  • Le pouvoir adjudicateur peut admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée.
  • La négociation ne peut avoir pour effet d’aboutir à la formulation d’une offre anormalement basse. Les risques sont aussi bien la défaillance de l’entreprise que la passation ultérieure de coûteux avenants.
  • Elle ne peut aboutir à modifier les conditions substantielles du marché.

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