Méthodologie d’analyse des offres

La détermination des critères d’analyse des offres et de leur pondération est une étape primordiale qui découle de l’analyse des besoins. L’arrêt du Conseil d’État n° 363854, en date du 15 février 2013, revient sur la légalité de certains critères.

Il est ainsi autorisé :

  • de choisir une méthode de notation qui, s’agissant de l’évaluation du critère technique, permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l’attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre ;
  • de définir l’engagement en matière de développement durable comme sous-critère du critère propre à la valeur technique des offres ;
  • de définir un sous-critère « clarté et précision des documents de l’offre » ;
  • de définir, pour un marché de télécommunications, certains sous-critères tels que « fréquence et souplesse du renouvellement des terminaux », « assistance à la distribution initiale des terminaux » et « distribution de nouveau mobile ou accessoires, changement de mobiles » quand bien même ils présenteraient un caractère redondant.

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