Enjeux et évolutions des finances publiques

Gilles DuvaquierGilles Duvaquier
Formateur conseil en achat, gestion et management

Quels sont les enjeux actuels des finances publiques ?
Avec la mise en application de la LOLF au 1er janvier 2006, de la RGPP et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les finances publiques – qui caractérisaient un déficit public depuis 30 ans – s’inscrivent dorénavant dans un cadre vertueux pluriannuel et interministériel répondant aux cinq types d’enjeux suivants.

Des enjeux politiques. Financer ses dépenses, c’est donner les moyens à la collectivité de fonctionner et à l’État d’assurer ses missions régaliennes : police, justice, finances ainsi que diplomatie et défense. Dans ses choix de finances publiques, l’État est aussi en charge des enjeux politiques à long terme pour plusieurs générations et ce en matière de recherche, de santé, de retraite ou dans les domaines de l’énergie et du transport.

Des enjeux économiques. Pour l’essentiel, les choix économiques de l’État s’expriment à travers son budget. La politique monétaire étant désormais de la seule compétence de la Banque centrale européenne, dont le rôle primordial est de contenir l’inflation en agissant sur les taux d’intérêt, l’État national garde, comme seul levier, la politique budgétaire en agissant sur les recettes et les dépenses.

Des enjeux sociaux. Au XXe siècle, les finances publiques ont pris une dimension sociale de plus en plus forte avec la naissance de la Sécurité sociale en 1945, puis l’affirmation de son caractère            « universel » au point qu’aujourd’hui, les dépenses sociales sont plus élevées que celles de l’État. Cette socialisation croissante des dépenses a naturellement conduit à l’augmentation des prélèvements obligatoires.

Des enjeux juridiques. La France étant un État de droit, d’influence romaine, nombreux sont les textes qui définissent principes, règles ou référentiels pour l’essentiel relatifs à la régularité des actes, ainsi qu’aux modalités de contrôle (à la différence du système plus pragmatique de la Common Law). Si les finances publiques restent naturellement soucieuses de la régularité de l’usage des deniers publics, elles s’intéressent désormais à la bonne utilisation de ceux-ci (efficience).

Des enjeux managériaux. En contrepartie des larges libertés de gestion laissées aux administrations, le Parlement exige les résultats des politiques mises en œuvre et un compte rendu de leur efficacité, de la qualité de service et de la productivité. Cette dimension gestionnaire et managériale de l’action publique est désormais prise en compte par les finances de l’ensemble des collectivités publiques. Responsabilité des acteurs, liberté de gestion, mesure de la performance, transparence des informations, déconcentration des décisions, globalisation des crédits, contractualisation des objectifs et des moyens, contrôle de gestion, gestion des ressources humaines, des emplois et des compétences font désormais partie des pratiques de la gestion publique française.

Pour répondre à ces enjeux, quelles sont les principales évolutions des finances publiques ?

Avec un niveau d’endettement public atteignant près de 90 % en 2013, lequel se situe à 30 % au-delà du respect des critères de convergence pour la zone euro, la LOLF consacre un nouveau principe budgétaire. En effet, selon son article 32 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État ». Ce principe de sincérité budgétaire, inspiré du droit comptable privé, implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État.

Par ailleurs, la soutenabilité budgétaire est mise en avant. La notion de soutenabilité des finances publiques vise la capacité d’un État à rester solvable, c’est-à-dire à conserver des marges de manœuvre budgétaires suffisantes pour honorer ses engagements futurs (intérêts de la dette, santé, retraites…). Du fait des impératifs liés à la soutenabilité des finances publiques, le rôle de la direction du budget dans la maîtrise des dépenses est également renforcé. Ainsi, afin d’apporter au Gouvernement une vision plus fine de ses marges de manœuvre financières et des conséquences des choix de politique publique, elle élabore une programmation pluriannuelle des finances publiques toutes administrations publiques confondues, intégrant des propositions de réformes et d’économies structurelles et de meilleure gouvernance des dépenses fiscales.

Enfin, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise l’obligation de mise en place, dans chaque ministère, d’un dispositif de contrôle interne en matière comptable d’une part et budgétaire d’autre part. Il en formule les objectifs et prévoit que les cadres de référence en sont définis par le Ministre du budget.

Placé au cœur de la gestion budgétaire et comptable publique et de la maîtrise des risques financiers, le comptable public a donc vu, en moins d’une décennie, grâce à ses garanties d’indépendance et au régime de responsabilité exorbitant du droit commun liés à son statut, ses fonctions passer du rôle de simple teneur des comptes à celui d’expert des comptes publics. Cet acteur incontournable doit ainsi maîtriser les principes des comptabilités publique, générale et analytique en s’ouvrant à l’analyse financière, le contrôle interne (comptable et budgétaire) et le contrôle de gestion.

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