La lutte contre les retards de paiement : le décret enfin publié

Dans notre newsletter en date du 8 février 2013, nous vous informions de la transposition de la directive « retards de paiement » du 16 février 2011. Son décret d’application était toutefois en cours de finalisation. C’est chose faite avec la parution du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.Ses points clés :

  • Délai de paiement : le décret du 29 mars dernier fixe le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique (30, 50 ou 60 jours). Le délai de 30 jours est généralisé aux pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance 2005 (hors entreprises publiques cf art 3°) et non plus seulement à ceux soumis au Code des marchés publics. La réduction des délais de paiement des contrats de la commande publique constitue un objectif prioritaire du Gouvernement inscrit au point 3 du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi adopté le 6 novembre 2012. L’objectif de l’État est de réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici à 2017.
  • Cas du retard de paiement : en cas de retard de paiement, le nouveau dispositif prévoit le versement d’intérêts moratoires correspondant au
    taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points de pourcentage (contre 7 auparavant pour les marchés soumis au Code des
    marchés publics). Une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros par jour de retard s’ajoute également au paiement des intérêts moratoires.
  • Champ d’application du décret : il s’applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à partir du 1er mai 2013.

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