Le prix : savoir distinguer critère, sous-critère et élément d’appréciation

Une récente décision du Conseil d’État en date du 25 mars 2013 revient sur la distinction entre critère, sous-critère et élément d’appréciation du critère.En l’espèce, un candidat évincé a souhaité faire annuler la procédure de mise en concurrence d’un marché passé dans le cadre de l’ordonnance 2005 au motif que la méthode de notation du critère prix n’avais pas été précisé dans les documents de la consultation. Les candidats n’étaient donc pas informés que le critère prix serait apprécié :
– à hauteur de 80 % en fonction du montant total généré porté au bordereau des prix unitaires,
– à hauteur de 20 % en fonction du rabais consenti sur le prix public des matériaux non identifiés dans le bordereau.

Le candidat évincé arguait que que le pouvoir adjudicateur avait mis en œuvre deux critères prix sans en informer les candidats ce qui justifiait l’annulation de la procédure.

Cependant, le Conseil d’État considère que le pouvoir adjudicateur a bien mis en œuvre deux éléments d’appréciation pour la notation d’un seul critère de prix. La pondération de ces deux éléments était destinée à établir le prix de l’offre et ne manifestait pas l’intention du pouvoir adjudicateur d’accorder à l’un d’entre eux une importance particulière non liée à la part respective des matériaux et fournitures concernés dans l’ensemble des matériaux et fournitures nécessaires à l’exécution des prestations du marché ».

Le fait de recourir à des éléments d’appréciation pondérés pour évaluer le prix de l’offre ne conduit pas à qualifier ces éléments de sous-critère de sélection assimilables à des critères.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Analyser les candidatures et les offres – Niveau 1 » à Paris les 29-30 mai 2013.

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.