Le recours au critère d’insertion professionnelle facilité

La décision du Conseil d’État, en date du 25 mars 2013, est l’occasion de revenir sur les modalités du recours au critère d’insertion professionnelle. En l’espèce, le département de l’Isère avait prévu, parmi ses critères d’analyse de son marché à bons de commande portant sur le renouvellement, le renforcement des chaussées, l’entretien des voies vertes et des abords des bâtiments du conseil général, un critère sur les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté pondéré à 15 % de la note finale.
Les candidats devaient indiquer les modalités d’accueil et d’intégration de la personne en insertion recrutée dans le cadre de l’exécution du marché, présenter son référent avec son éventuelle formation au tutorat ou indiquer la progression et la formation de la personne en insertion recrutée.

Le Conseil d’État considère que le juge des référés a commis une erreur de droit en considérant que ce critère était sans lien direct avec l’objet du marché. Ce marché de travaux publics est en effet susceptible d’être exécuté au moins en partie par du personnel engagé dans une démarche d’insertion.

Par ailleurs, le fait que le département de l’Isère n’ait pas repris de telles exigences dans le cadre des clauses d’exécution du marché et que celui-ci s’exécute sous la forme de bons de commande est sans incidence sur la légalité de ce critère d’analyse des offres.

Enfin, l’attribution de la même note aux deux candidats sur ce critère ne traduit pas la volonté de celui-ci d’ôter à ce critère toute portée et de modifier ainsi les modalités d’appréciation des offres.

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