Présentation du nouveau décret relatif à la gestion bubgétaire et comptable publique (GBCP)

Mael Guilbaud NanhouMaël Guilbaud-Nanhou
Chef du bureau de la qualité comptable au Secrétariat général du Ministère de la Culture et de la communication

ACP FORMATION : Le 7 novembre 2012, un nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) était signé. Pourquoi ce nouveau texte et quels sont ses objectifs ?

Maël Guilbaud-Nanhou : Ce texte est un corollaire de la LOLF qui actualise le référentiel budgétaire et comptable qui datait toujours de 1962. Il faut voir dans ce nouveau décret une triple volonté : unifier la tenue et la qualité des comptabilités de tous les organismes publics, renforcer le pilotage et la prise de décision et rappeler que le contrôle et l’audit internes sont des outils au service de la soutenabilité et de la fiabilité des écritures.
Pour la première fois, un texte unique regroupe toutes les règles budgétaires et comptables, donne une définition de la comptabilité publique et de ses trois déclinaisons (comptabilité budgétaire, générale et d’analyse des coûts) et prend en compte la modernisation des circuits et des organisations financières intervenues depuis trois ans. L’ordonnateur et le comptable sont garants de la qualité de toutes les comptabilités mises au service d’un pilotage pluriannuel fiabilisé par la sincérité et la régularité de comptes certifiés.

ACP FORMATION : Quels sont les nouveaux acteurs et documents budgétaires de référence ?

Maël Guilbaud-Nanhou : Aux acteurs déjà bien identifiés créés par la LOLF que sont le responsable de programme, de budget opérationnel de programme (BOP), d’unité opérationnelle (UO) et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), le GBCP a ajouté une nouvelle fonction de l’ordonnateur, celle de responsable de la fonction financière ministérielle (le RFFiM). C’est lui qui veillera à la coordination et à la synthèse des informations financières du ministère en devenant l’acteur pivot de la procédure budgétaire : collecte des informations, mise en œuvre des règles, validation de la programmation, coordination de l’élaboration des projets annuels de performance (PAP), mise en place du contrôle interne financier…

Enfin, deux documents deviennent structurants : le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) qui va conditionner la mise en place des crédits puisqu’il présente, par programme, la répartition entre les BOP et, par ministère, la répartition entre programmes. Le CBCM visera ce DRICE en vérifiant l’exactitude et la fiabilité des informations.

Le second document, qui servira de support à l’analyse du T2, est le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) qui comporte les prévisions d’entrées et de sorties des personnels, celles de consommation mensuelle du plafond d’emploi et celles de dépenses de personnel.

ACP FORMATION : Pour les opérateurs de l’État, le changement est-il significatif ?

Maël Guilbaud-Nanhou : Oui, pour eux, c’est une révolution financière, tous les établissements publics nationaux (c’est, en réalité, le critère européen d’administration publique qui est utilisé pour l’application du GBCP, notamment celui de structures majoritairement financées par des fonds publics) vont devoir modifier leur cadre budgétaire. La double novation est, d’une part, la présentation de leur budget comme celui de l’État, en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) avec des enveloppes limitatives et, d’autre part, la mise en place d’une comptabilité budgétaire qui vise à retracer l’ensemble des impacts budgétaires résultant des décisions prises dans le cadre d’un exercice donné. Il s’agit, encore une fois, de mieux appréhender les enjeux de financement, mais aussi la décision et l’évaluation des décisions financières.

ACP FORMATION : Y a-t-il des règles qui, elles, ne changent pas ?

Maël Guilbaud-Nanhou : Oui, celles relatives aux collectivités territoriales, aux établissements de santé et aux établissements publics locaux.

ACP FORMATION : Les dispositions de ce décret sont-elles déjà en vigueur ?

Maël Guilbaud-Nanhou : La plupart des modalités du décret sont déjà en vigueur, notamment pour l’État. En revanche, pour les établissements publics nationaux, la présentation du budget en AE/CP n’est prévue que pour l’exercice 2016. Je pense que la prochaine étape, qui n’est pas prévue dans le GBCP est, d’une part, que les établissements publics utilisent tous un même système d’information, car, on l’a vu avec l’État, sans Chorus et au-delà sans un même outil, on ne peut arriver à la même fiabilité des informations et, d’autre part, que le GBCP soit le prélude à une codification financière.

1 Commentaire

  • L’échéance du 1er janvier 2016 concernant la mise en application du décret GBCP approchant à grand pas, il est désormais très important pour les établissements publics d’être prêts aux modifications organisationnelles mais aussi, aux nouveaux pré-requis nécessaire du point de vue du système d’information, qui devront être opérationnels avant cette date.
    La Sneg à décidé de son seulement s’y préparer, et préparer ses clients, avec la tenue de nombreux ateliers d’information sur le sujet, mais aussi et surtout d’innover, avec d’une part une version totalement compatblie GBCP de sa solution AGE, et d’autre part, une application inédite permettant de gérer la mise en oeuvre du Contrôle Interne et Budgétaire Comptable au sein de l’établissement.
    Pour plus d’information, rendez-vous sur : http://www.sneg.fr/gbcp-et-systeme-dinformation-la-sneg-innove/

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