Vigilance sur la méthode classique de notation du prix

La méthode « classique » de notation du prix qui repose sur le calcul du quotient entre le montant de l’offre la moins-disante et le montant de l’offre du candidat ne peut être appliquée de manière systématique mais doit reposer sur une évaluation préalable du marché fournisseur.

Dans l’arrêt du Conseil d’État n° 365340 en date du 19 avril 2013, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la méthode de notation retenue dans le cadre d’un marché de destruction de véhicules hors d’usage lancé par la Ville de Marseille. Le critère du prix, pondéré à 50 %, consistait en la détermination d’une note globale par la somme des notes attribuées :

  • d’une part à la proposition de prix payable par la ville à son contractant pour l’enlèvement des véhicules
  • et d’autre part à la proposition de prix de reprise du véhicule payable.

Or afin de pouvoir noter l’un des candidats, le prix égal à 0 pour l’enlèvement a été remplacé par un prix égal à 1 euro. Le Conseil d’État a donc donné droit au candidat évincé et sanctionné l’acheteur au vu de l’incertitude résultant de la méthode de notation au moment du dépot des offres et de son adaptation lors de l’analyse des offres qui ont été de nature à porter atteinte, dès le lancement de la procédure d’appel public à la concurrence, au principe d’égalité entre les candidats.

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