Extension du délai d’application de la garantie décennale

L’arrêt du 13 juin 2013 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur le délai d’application de la garantie décennale en précisant que des dommages sont en mesure d’engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de 10 ans.

En l’espèce, après la réception prononcée sans réserve le 28 avril 1995 concernant un marché  » ossature bois – bardage bois « , des déformations sont apparues sur les lames de bois entraînant leur désemboîtement voire leur bris. Ces dégradations ont provoqué la détérioration et la désagrégation progressive du film plastique destiné à assurer l’étanchéité du bâtiment. Ainsi, alors même qu’aucune infiltration d’eau n’a été constatée dans les 10 ans suivant la réception prononcée, des dommages affectant l’étanchéité du bâtiment sont susceptibles d’intervenir dans un délai prévisible de quelques années avec une forte probabilité.

C’est la raison pour laquelle, au vu de l’ampleur et de la consistance ces désordres susceptibles de compromettre dans un délai prévisible la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa situation, la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la responsabilité décennale alors même que les dommages ne sont pas révélées dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de 10 ans.

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1 Commentaire

  • merci pour cette précision
    je pense que c’est la seule jurisprudence qui existe où une assurance devra prendre en charge des dégât survenues après l’écoulement de la période de garantie décennale à savoir 10 ans après la réception du chantier

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