Focus sur la fusion d’EPCI

Marie Hélène CieslakMarie-Hélène Cieslak
Directrice du SIARP

Un point sur la réforme de l’intercommunalité

La réforme territoriale instituée par la loi du 16 décembre 2010 tend à modifier en profondeur l’architecture institutionnelle de notre territoire.

Les principaux objectifs visent à simplifier les structures territoriales (communes, intercommunalités, départements et régions), à réduire le nombre d’échelons territoriaux et à clarifier les compétences et les financements.

Comment le paysage de l’intercommunalité évolue-t-il ?

Les schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI) ont été mis en place et l’administration locale de notre territoire prend ses nouveaux contours.

Ainsi, la population concernée par un groupement intercommunal à fiscalité propre est deux fois plus importante aujourd’hui qu’en 2009, alors que le nombre d’EPCI n’a augmenté que de 45 % environ pour atteindre le nombre de 2 456 en janvier dernier. Seules 615 communes se situent en dehors de ce type de structures de coopération. Ainsi, les services publics locaux de 60 millions de français sont administrés, au moins en partie, par un organisme intercommunal.

L’intercommunalité moderne s’étend, notamment par l’utilisation des procédures de fusion, volontaires ou non, prévues par le législateur et codifiées à l’article L. 5212-27 du CGCT. La dernière loi de 2010 confère au Préfet et à la Commission départementale de coopération intercommunale de larges pouvoirs permettant de contraindre les  collectivités « récalcitrantes » à rentrer dans le droit chemin de l’intercommunalité.

Quelles que soient les décisions qui sont ou seront prises au sein de ces instances, que le mariage entre différentes collectivités soit forcé ou pas, elles devront se préparer à aborder et à vivre la fusion dans les meilleures conditions possibles.

Quelques recommandations pour bien  préparer une  fusion
Une nouvelle personne morale…

Outre les décisions relatives à la procédure même de fusion que devront voter les assemblées délibérantes, les services doivent s’approprier des notions rares dans notre État de droit : celles de la disparition erga omnes d’une personne publique et de la création – tout aussi instantanée – d’un nouvel EPCI.

Au-delà des notions « virtuelles » qui semblent assez « indolores », la fusion comporte des étapes préalables indispensables et très concrètes. Ce nouvel EPCI doit disposer de statuts qu’il convient d’élaborer bien en amont de la date prévue pour l’effectivité de la fusion. Certes des statuts sont préexistants, mais ils sont parfois bien désuets – notamment dans le cas de fusion de structures anciennes telles les SIVU – au regard des nouvelles réglementations. Il reviendra donc aux services en charge de leur rédaction de rénover et d’adapter les compétences statutaires, sans les dénaturer.

Dans le cas des syndicats dits à la carte, il conviendra de s’assurer que certaines  compétences n’ont pas été préalablement transférées à des entités qui ne sont pas visées par la fusion. Une régularisation longue et lourde (procédure de retrait) devant alors être éventuellement envisagée.

Bref, il convient le plus tôt possible de faire un « état des lieux » des compétences transférées et transférables afin de repartir sur des bases saines sans prendre de retard.

Ce sera aussi l’occasion de réfléchir à la représentation des élus au sein des instances collégiales, à l’éventuel nouvel équilibre entre les collectivités membres, et de se conformer aux nouvelles règles édictées par le CGCT dans ce domaine. Cette représentativité sera applicable dès la mise en place du nouvel EPCI avec la désignation et l’élection du président et des vice-présidents.

Le règlement intérieur devra, lui aussi, être adapté aux souhaits de la nouvelle assemblée. Il sera donc vivement recommandé d’organiser, par le biais d’une commission constituée de représentants des collectivités concernées, une large concertation afin d’obtenir l’approbation nécessaire.

… qui dispose d’une organisation propre

La nouvelle entité disposera d’un comptable public et d’une immatriculation INSEE que les services de l’État ont la charge d’attribuer. Ils devront également fixer un délai dans lequel le transfert de l’ensemble des comptabilités des « anciens » établissements devra être effectué.

L’uniformisation, ou au moins la cohérence, des modalités de perception et de tarification des recettes des EPCI devra être effectuée et l’ensemble des usagers et les organismes en charge de leur perception, informés de ces modifications.

La réunion des patrimoines des organismes fusionnés représente également une lourde tâche pour les services : recueil de données physiques, des actifs comptables, l’harmonisation des durées d’amortissement après détermination de celles de la nouvelle entité/établissement fusionné… La reprise de la dette, des contrats et marchés publics nécessitera des avenants indispensables à la poursuite des paiements.

Enfin et surtout, l’ensemble des personnels devra être informé très en amont de la procédure sur le devenir de leur situation professionnelle et statutaire et le déroulement de la procédure de fusion.

Ces quelques recommandations sont destinées à sensibiliser les établissements en charge de la mise en place d’une procédure de fusion. En fonction des compétences et des particularités des établissements amenés à fusionner, les tâches à réaliser peuvent être très diverses. Les conséquences de la fusion sur les modes de fonctionnement doivent être recensées afin d’anticiper leur impact.

Voir notamment instruction 12-015-M14 du 29 juin 2012, circulaires IOCB1223084C du 11 mai 2012 et NOR/INTB1228453/C du 17 juillet 2012.

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