Identifier une offre inacceptable

La réponse ministérielle n°05463 en date du 22 août 2013 revient sur les éléments de détection de l’offre inacceptable au sens du Code des marchés publics.

L’article 53 du Code des marchés publics dispose que « les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées ». L’article 35 I 1° précise les deux cas où l’offre est inacceptable : « Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer ». Revenons sur ces deux cas.

  • L’offre inacceptable en raison de ses conditions d’exécution

La réponse ministérielle précise qu’une offre inacceptable peut être une offre qui répond aux besoins de l’acheteur public, mais dont les conditions d’exécution ne sont pas conformes à une exigence fixée par la législation ou la réglementation nationales. Des cas de figure sont sitées pour illustration. Il peut s’agir d’une exigence relative à la sous-traitance, la fiscalité, la protection de l’environnement, les conditions de travail, aux obligations imposées en matière d’accès des bâtiments aux personnes handicapées ou bien encore à l’exercice d’une profession réglementée. Ainsi, l’offre dont les prix ne seraient pas conformes à l’article L. 6211-21 du code de la santé publique imposant la facturation d’examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale doit être éliminée.

  • L’offre inacceptable en raison de son prix

L’arrêt du Conseil d’État Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne du 24 juin 2011 était venu préciser qu’une offre ne pouvait être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix se situerait largement au dessus du montant estimé du marché, si les crédits budgétaires alloués donnent la possibilité de financer l’offre. En l’espère l’offre était supérieure de 25% à l’estimation des services de l’acheteur.

Pour autant, la réponse ministérielle rappelle qu' »il n’est pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel le dépassement du budget alloué à l’opération pourrait être constaté quelle que soit la situation financière de l’acheteur. Le caractère inacceptable de l’offre est en effet directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d’achat : sous réserve que son budget soit compatible avec le montant de l’offre, le pouvoir adjudicateur, malgré la différence entre l’estimation du coût du marché et ce montant, a l’obligation d’accepter l’offre et ne dispose pas de la possibilité de la déclarer économiquement inacceptable.(…) L’exigence tenant à ce que cette estimation soit réaliste n’a pour objet que de conditionner la régularité du recours à la procédure négociée pour infructuosité. »

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