La durée d’exécution doit être clairement définie dans le marché

Dans certains marchés, il existe des difficultés à déterminer avec précision une durée d’exécution.Le député Fabrice Verdier a donc interrogé le ministre de l’économie sur la régularité d’un marché passé sous l’emprise d’une procédure formalisée au sein duquel ne figurerait pas une durée d’exécution mais des délais d’exécution déterminés par la survenance d’évènements explicitement désignés.

La réponse ministérielle du 13/08/2013 apporte une réponse éclairée à cette question.

Si l’acheteur public peut laisser aux candidats le soin de fixer la date d’achèvement du marché, l’acheteur public doit encadrer cette faculté en fixant, par exemple, une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché.

Cette date d’achèvement peut soit prendre la forme d’une date précise, soit correspondre au terme d’un délai d’exécution déterminé et dont le point de départ doit être clairement défini dans le marché.

Un marché dont la durée serait définie en fonction de la seule survenance d’évènements explicitement désignés (comme la réception de prestations), sans qu’un délai d’exécution précis ou prévisionnel ne soit fixé, méconnaîtrait les principes de la commande publique.

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