Le niveau d’information nécessaire des critères d’attribution des marchés subséquents

Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 5 juillet 2013, est venu préciser le degré d’information nécessaire dans l’accord-cadre des critères d’attribution des marchés subséquents ultérieurs.

En l’espèce, l’UGAP avait lancé une consultation pour la passation d’un accord-cadre. Le cahier des charges de l’accord-cadre mentionnait quatre critères d’attribution des marchés subséquents dont les fourchettes étaient respectivement comprises entre 30 et 100%, 0 et 70%, 0 et 50% et 0 et 30%.

Un candidat évincé a intenté un recours pour obtenir l’annulation de la procédure en raison de l’insuffisante information des candidats, lors de la procédure d’attribution de l’accord-cadre, sur les critères d’attribution des marchés ultérieurs.

Même si le Conseil d’État considère qu’il est loisible, dans l’hypothèse du choix d’une pondération des critères, d’exprimer le poids de chacun d’entre eux par une fourchette qu’il peut préciser lors de la passation des marchés subséquents, l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne peut avoir pour effet d’autoriser l’absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés. En l’occurrence, les fourchettes annoncés ne permettaient pas de déterminer pour chaque marché subséquent si ces derniers seraient attribués sur la base de l’ensemble des critères annoncés, de certains d’entre eux ou du seul critère prix.

L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution de l’accord cadre dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges.

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