La mise en oeuvre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Antony LatteAntony Latté
Responsable Finances et Comptabilité
Agent Comptable Secondaire
Inserm

La mise en œuvre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) a été marquante à plusieurs titres : l’introduction dans la réglementation du passage à la pluri-annualité budgétaire, l’affirmation du contrôle budgétaire et la prise en compte de la modernisation des processus et circuits financiers (le CHD…). Néanmoins, certaines évolutions sont passées plus inaperçues, notamment les règles de l’imputation comptable.

Avant : Les règles de l’exactitude de l’imputation sous l’empire du règlement général sur la comptabilité publique (RGCP)

Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique précisait en son article 12 : « Le comptable contrôle l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet. »

Le contrôle comptable devait donc s’exercer réglementairement au niveau du chapitre sans descendre au niveau de l’article, cette disposition avait d’ailleurs été confirmée par l’arrêt d’appel de la Cour des comptes du 7 octobre 1993 Ville de Marseille.

Évidemment, le constat avait été opéré depuis longtemps que la pratique des comptables publics était bien différente. En effet, et notamment dans le cadre de la nomenclature M14, les comptables opéraient des rejets de mandats sous la motivation d’une imputation comptable incorrecte au niveau de l’article.

Pouvait-on les en blâmer ? Au regard des règles sur la qualité comptable du début du XXIe siècle, certains préceptes comptables datant de 1962 ont pu apparaître bien désuets…

Après : les règles de l’exactitude de l’imputation comptable sous l’empire du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L’innovation majeure apparaît à l’article 19, alinéa 2 du décret : « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits. »

Il est délicat de tirer des conclusions hâtives, néanmoins, il semble bien que les règles de contrôle de l’imputation comptable semblent évoluer en la matière.

La règle de spécialité, telle qu’elle est énoncée dans le GBCP, pourrait être interprétée de deux manières. Soit elle renvoie effectivement à un contrôle à l’article stricto sensu. Soit elle fait le lien avec le niveau de vote des crédits budgétaires, qui peut être effectué  en M14 au chapitre ou à l’article.

Conclusion

Il est difficile de tirer une conclusion définitive à ce stade d’autant plus si on se réfère à la définition de la spécialité budgétaire en M14 : « Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts et votés par chapitre ou par article. »

Il serait néanmoins tentant de mettre fin, au plan théorique, à un contrôle au chapitre qui n’apparaît plus fondé au regard des nouvelles pratique comptables.

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