Comment respecter les impératifs de mise en concurrence du CMP dans une situation d’oligopole ?

Sur certains segments d’achats, il existe un nombre très réduit de fournisseurs. Dans ce cas, comment est-il possible de préserver l’efficacité de la commande publique ?

Telle est la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson au Ministre de l’Économie et des finances concernant l’acquisition de matériels spécialisés de très grande technicité.

La réponse ministérielle du 26/09/2013 précise qu’une telle situation ne fait pas obstacle à l’organisation d’une mise en concurrence.

Cependant lorsque le marché fournisseur est restreint, les pouvoirs adjudicateurs doivent davantage porter attention à la définition de leurs besoins et aux modalités de publicité de l’avis d’appel public à la concurrence (publicité européenne même si les seuils communautaires ne sont pas atteints, publicité dans une revue spécialisée, etc).

Si malgré ces précautions aucun candidat ne se présente, le CMP offre la possibilité de déclarer ces procédures infructueuses et de solliciter directement l’offre d’une entreprise (cf art 35-II 3°) sous réserve que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.

En présence d’une seule offre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de déclarer le marché sans suite pour motif d’intérêt général en l’absence de concurrence effective (CJCE, 16 septembre 1999, Metalmeccanica Fracasso).

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