Concilier exigences en terme de contenu de l’offre et accès aux PME/TPE

La réponse ministérielle n°30427 en date du 10/09/2013 est l’occasion de revenir sur l’article 49 du code des marchés publics, qui encadre les conditions de demandes et de remises de maquettes et d’échantillons à l’appui des offres.

L’article 49 du CMP dispose que « Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix. Ce devis n’a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime ».

Or, le député Michel Herbillon constate que les acheteurs publics imposent de plus en plus des études de cas », toujours plus complexes et sans contrepartie financière, ce qui complique l’accès des des PME. Par ailleurs il rajoute que l’étude de cas est conservée par le pouvoir adjudicateur qui peut l’exploiter en partie et s’en inspirer à l’insu du candidat évincé.

Le Ministre de l’Économie et des finances fait une réponse très exhaustive sur ce sujet. Même si les acheteurs publics peuvent exiger des candidats qu’ils produisent des études de cas concernant l’objet du marché à l’appui de leur offre, les conditions suivantes doivent être respectées:

  •  La remise de ces études de cas ne doit en aucun cas constituer un début d’exécution des prestations du marché (cf CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP). Leur objet est uniquement de permettre à l’acheteur public de juger de la valeur technique des offres remises.
  • Si la réalisation de ces études de cas demandent un investissement significatif pour les candidats, elles doivent donner lieu au versement d’une prime. Un investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement  plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics et que cette différence, si elle n’était pas compensée par le versement d’une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation.

Le Ministre insiste tout particulièrement sur l’amélioration de l’accès des PME et TPE aux marchés publics et rappelle qu’il s’agit d’une des priorités du Gouvernement. En effet, elles sont les principales contributrices à la création d’emplois. Il rappelle les dernières mesures prises en la matière:

  • la publication d’un guide de bonnes pratiques en décembre 2012 recensant les outils à disposition des acheteurs publics pour faciliter l’accès des PME et TPE aux marchés publics.
  • la promotion de l’achat public innovant
  • la nomination du médiateur des marchés publics qui compte parmi ses missions celle de faciliter l’accès des entreprises aux marché publics et offre un recours en médiation individuelle ou collective de manière gratuite et confidentielle aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles
  • le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.

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