Les nouveaux seuils des marchés formalisés applicables au 1er janvier 2014

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne afin de respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord sur les marchés publics.

A compter du 1er janvier 2014,  les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés à :
134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État (au lieu de 130 000 € HT)  ;
207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 € HT) ;
414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (au lieu de 400 000 € HT) ;
5 186 000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 € HT).

Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Rappelons qu’en dessous du seuil de 15 000  € HT (appelé seuil de dispense de procédure), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Terminologie, cadre général et procédures des marchés publics » à Paris les 5 et 6 décembre 2013 et à Lyon les 25 et 26 novembre 2013.

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