Faut-il respecter un délai de stand still dans les MAPA ?

Les dispositions de l’article 80 du code des marchés publics prévoient pour les pouvoirs adjudicateurs une obligation d’informer les candidats évincés du rejet de leur offre et de respecter un délai de suspension entre la notification de ce rejet et la date de signature du marché. Mais ces dispositions concernent les marchés formalisés et ne s’appliquent pas aux marchés à procédure adaptée.

La situation de floue qui existe actuellement dans le Code des marchés concernant les MAPA trouve sa réponse dans la grande valse de la jurisprudence. La décision du Conseil d’État « Grand Port Maritime du Havre » du 19 janvier 2011 a commencé par laisser une grande liberté aux pouvoirs adjudicateurs en précisant qu’ils n’étaient pas soumis à l’obligation de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d’attribution. Puis la CAA de Bordeaux a contredit cette décision dans un arrêt en date du 7 juin 2011 en sanctionnant le pouvoir adjudicateur pour n’avoir pas averti les candidats évincés du rejet de leur candidature. Le Tribunal administratif de Limoges dans son ordonnance du 26 janvier 2012 s’est engouffré dans cette voie en considérant qu’il existait une obligation de respecter un délai de suspension en MAPA au vu des principes de la commande publique.

La Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt en date du 18 novembre 2013 ne suit pas la jurisprudence du Grand Port Maritime du Havre et considère que même si les dispositions de l’article 80 du CMP ne sont pas applicables aux marchés à procédure adaptée, ces marchés sont soumis aux principes généraux posés au II de l’article 1er du même code, à savoir les principes de liberté d’accès d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. A ce titre, il incombe à la personne responsable du marché d’informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre et de respecter un délai raisonnable avant de signer le marché afin de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Les procédures adaptées (MAPA) » à Paris les 3 et 4 avril 2014 et à Lyon les 26 et 27 juin 2014.

1 Commentaire

  • Le Conseil d’État, dans sa décision « Société Antillaise de sécurité » du 11 décembre 2013, vient de juger que les acheteurs publics ne sont « soumis à aucune obligation de respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat ».

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.