Les demandes de précisions dans les offres anormalement basses

Un arrêt du Conseil d’État en date du 29 octobre 2013 vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 55 CMP relatif à la détection des offres anormalement basses.

En l’espèce, une agence d’architecture a été évincée d’une procédure d’appel d’offres pour un marché de maîtrise d’œuvre passé par le Département du Gard car son offre a été considérée comme anormalement basse.

Le Département l’a invité à fournir des précisions pour justifier son offre de prix sans poser de questions spécifiques à ce sujet.

Le tribunal administratif a dans un premier temps fait droit à sa demande mais le Conseil d’État a fait marche arrière. Ainsi, l’article 55 du CMP impose uniquement de solliciter auprès de l’opérateur économique ayant fourni une offre anormalement basse toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.


Pour justifier son prix, le candidat avait mis en avant sa longue expérience et le contexte économique difficile. Le Conseil d ‘État considère que ces éléments de justification n’étaient pas suffisants.

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