Le projet de directive marchés au regard de la dématérialisation

newsacp-damoDominique DAMO –  Avocat Associé – Jurisdemat Avocat

ACP FORMATION : D’une manière générale, que pensez-vous des dispositions du projet de directive marchés au regard de la dématérialisation ?

Dominique DAMO : A l’heure où plus d’un milliard de personnes parviennent à se réunir autour d’un réseau (que je ne citerai pas) pour échanger, il semblait naturel pour les institutions européennes de marquer le coup en matière de dématérialisation. Le choix d’imposer la soumission électronique dans toute l’Union européenne était donc inéluctable.

ACP FORMATION : Quelles sont les évolutions en matière de dématérialisation entre la directive 2004/18/CE en vigueur et le projet de directive ?

Dominique DAMO : En matière de dématérialisation, les dispositions de la directive 2004/18/CE avaient introduit un principe d’égalité entre les moyens électroniques et les moyens traditionnels d’information et de communication (papier, téléphone, télécopie). Désormais, ce principe est battu en brèche dans le projet de directive qui prévoit l’utilisation obligatoire de la dématérialisation pour:
– la mise à disposition des dossiers
– l’envoi des avis de publicité
– la soumission des offres.
Contrairement, aux deux premiers cas qui seront applicables immédiatement, la soumission électronique des offres ne sera obligatoire qu’à compter du 30 juin 2016. En outre, il convient de relever que dès l’adoption de la proposition de directive, les centrales d’achat devront être les premiers à montrer l’exemple en imposant la remise électronique des offres.

ACP FORMATION: Quelles seront à votre avis les difficultés de mise en œuvre d’un point de vue de pratique ?

Dominique DAMO : Globalement, j’en vois trois.

La première difficulté concerne le respect de l’échéance du 30 juin 2016 par l’ensemble des acheteurs publics français. Bien que le texte soit impératif sur la soumission obligatoire des offres par voie électronique, il est à craindre que beaucoup d’entre eux ne soient pas totalement organisés pour une telle généralisation. Si c’était le cas nous aurions déjà vu aujourd’hui plusieurs mises en concurrence avec dématérialisation obligatoire. Rappelons en effet que depuis 2010 le CMP français laisse aux acheteurs le pouvoir d’imposer celle-ci.

La seconde difficulté pratique à envisager est liée à l’utilisation des catalogues électroniques. Dans la proposition de directive, son recours est renforcé. Cependant, toutes les plateformes de dématérialisation n’intègrent pas les contraintes techniques liées à la gestion de tels catalogues. Il appartiendra donc aux acheteurs publics de s’assurer de la conformité de leur outil de dématérialisation par rapport à cette particularité.

Enfin, et ceci est capital, une dernière difficulté demeure. Il s’agit du cadre juridique de la signature électronique. L’année dernière, en juin 2012, une proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur a été rendu public. Ce texte va créer plusieurs nouveaux services de confiance (cachet électronique, services de remise électronique, documents électroniques, etc) qui conduiront certainement à une remise en cause des exigences minimales de sécurité prévues par le RGS. Rappelons que ce RGS est obligatoire depuis le 19 mai 2013. Une nouvelle modification de ce document très technique risquerait d’être mal accueillie par les acheteurs.

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