Une nouvelle étape pour les directives marchés publics et concessions a été franchie

Une nouvelle étape vient d’être franchie pour les Directives Marchés publics et Concessions qui viennent d’être votées au Parlement européen le 15 janvier dernier après deux années de négociations.

La promulgation des textes devrait intervenir au premier trimestre 2014 et les États membres auront deux ans pour les transposer, avec une dérogation pour les dispositions en matière de dématérialisation (30 mois supplémentaires).

Revenons sur les principaux impacts de la Directive Marchés publics :

  • La nouvelle directive va mettre davantage l’accent sur la notion d’offre économiquement la plus avantageuse pour mettre un terme à la dictature du bas prix. Les critères tels que la qualité, les considérations environnementales, les aspects sociaux ou des caractéristiques innovantes, l’expérience du personnel, les offres de service après-vente et l’aide technique tout en prenant en compte le prix et les coûts du cycle de vie du travail ou du service fourni sont mis en avant. Des dispositions plus rigoureuses concernant les offres anormalement basses seront incluses.
  • Des mesures visent à faciliter l’accès à la commande publique des PME. La candidature sera simplifiée : un ” document européen unique de marchés publics “ sera fourni dans toutes les langues et les autorités publiques seront contraintes de partager les informations sur les soumissionnaires éligibles des bases de données nationales. L’objectif est que les entreprises aient moins de documents à remplir grâce aux auto-déclarations. Par ailleurs, un plafonnement des exigences relatives au chiffre d’affaires minimal du candidat sera introduit. La division des contrats en lots est également  encouragée dans le but de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.
  • Des règles renforcées sur la sous-traitance: le contractant principal aura l’obligation d’informer en amont le pouvoir adjudicateur sur la partie du marché qu’il entend sous-traiter et l’identité de son sous-traitant principal.
  • La directive garantira le respect des lois du travail et des accords collectifs.
  • Une nouvelle procédure est introduite, à savoir le « partenariat d’innovation » qui permettra d’avoir recours à un marché public pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution laissant donc une marge de manœuvre entre les autorités et les entreprises répondant à l’offre pour trouver la solution la plus adéquate.
  • Enfin, à terme, l’utilisation de la dématérialisation sera obligatoire pour la mise à disposition des dossiers, l’envoi des avis de publicité et la soumission des offres.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « L’actualité des marchés publics » à Paris le 4 avril 2014 et à Lyon le 24 juin 2014.

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