Le traitement des prestations supplémentaires en terme de rémunération du maitre d’oeuvre

Dans le cadre d’un litige opposant un office public d’habitat et un maître d’œuvre, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de rémunération du maître d’œuvre en cas de prestations supplémentaires.

En l’espèce, le maître d’œuvre réclamait une somme complémentaire de 33 000 € correspondant à des travaux de maîtrise d’œuvre effectués en plus des prestations prévues au marché.

Le pouvoir adjudicateur avait rejeté cette demande au motif, qu’alors même qu’une telle modification du programme des travaux étaient intervenue sur décision du maitre de l’ouvrage, ce dernier n’avait pas donné par voie d’avenant ou par décision à portée contractuelle son accord sur le montant de la nouvelle rémunération du maître d’œuvre.

Le Conseil d’État rappelle le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération en cas de prestations supplémentaires n’est subordonné ni à l’intervention de l’avenant, ni même à défaut d’avenant à celle d’une décision par laquelle le maitre de l’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maitre d’œuvre.

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