Les critères d’analyse des offres ne doivent pas se confondre avec ceux relatifs aux candidatures

La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé l’importance de la différenciation entre les critères d’analyse des candidatures et ceux relatifs à l’offre.

En l’espèce, le tableau d’analyse des offres soumis lors de la CAO d’une collectivité révélait qu’il avait été tenu compte, pour l’appréciation du mérite des offres, d’éléments relatifs aux références des entreprises ou à leurs qualifications. Or, la qualification professionnelle des candidats, qui figure au  nombre des éléments d’appréciation permettant seulement de sélectionner les candidatures, ne peut légalement être prise en compte lors de la phase d’analyse des offres afin de déterminer celle qui est économiquement la plus avantageuse. La procédure de passation a donc été déclarée irrégulière.

Pour prendre connaissance de la décision, cliquez sur ce lien.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Analyser les candidatures et les offres – Niveau 1 » à Paris les 26-27 mai 2014 et à Lyon les 22-23 mai 2014.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.