Collectivités locales, citoyen-contribuable et taxe d’habitation : la nécessaire réforme de la valeur locative

Jean-Bernard HuygheJean-Bernard Huyghe
Directeur général adjoint chargé des services financiers
Mairie de Marcq-en-Baroeul

Les valeurs locatives qui servent de base aux impôts locaux (taxe d’habitation, et taxes foncières) sont, de nos jours, totalement déconnectées de la réalité du marché locatif.

Le citoyen qui s’intéresse à son avis d’imposition ne s’y retrouve pas et si un changement intervient dans sa situation familiale, les variations du montant de l’impôt sont parfois surprenantes.

En effet, la valeur locative brute est déterminée après un long cheminement et l’on classe encore les propriétés en fonction de règles fixées en 1970, et selon pourrait-on dire du « standing » corrigé des dites propriétés. Dans son calcul entrent des éléments évalués il y a plus de quarante ans tels que la situation, le confort général… lesquels peuvent être parfaitement désuets et inappropriés de nos jours.

Sur le territoire communal, on constate de nombreuses disparités et inadaptations de cette fiscalité, au regard de laquelle les contribuables qui payent effectivement ces impôts locaux, sont de plus en plus  demandeurs d’explications auprès du maire, l’échelon le plus accessible pour eux. Ce dernier est doublement interpellé. D’une part, il lui faut protéger le produit fiscal (sa ressource souvent la  principale de fonctionnement), d’autre part tenter de modérer la pression fiscale locale.

ACP FORMATION : Que peut-on dire à propos de la taxe d’habitation ?

Jean-Bernard Huyghe : Que l’on soit propriétaire, locataire ou occupant d’un logement, implicitement on est redevable à la taxe d’habitation, perçue par les communes et leurs groupements.

Il s’agit d’appliquer un taux (voté par les assemblées délibérantes) à la valeur locative nette, c’est à dire la valeur locative brute diminuée des abattements qui prennent en compte la situation familiale du redevable.

Par ailleurs, la taxe est devenue dépendante du revenu (pour  20 % de son produit, selon Gilles Carrez, Président de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire). En  effet, des exonérations et dégrèvements dispensent de plus en plus de citoyens du paiement de l’impôt, car l’on prend en compte leur revenu fiscal de référence, ou dans d’autres cas, ce paiement est plafonné.

Par contre, pour le citoyen qui paye la taxe, la situation devient quasi insupportable. En plus de l’inadaptation de la valeur locative au regard du logement, le montant payé grimpe d’année en année, même si les communes les plus vertueuses bloquent ou diminuent les taux d’imposition pratiqués, car on ne doit pas sous-estimer les coefficients annuels de revalorisation, décidés en Loi de finances, supposés représenter l’évolution des loyers.

L’effet est particulièrement ressenti pour des personnes plus âgées, bénéficiant de revenus de pension stables et au-dessus du revenu fiscal de référence, ne leur permettant ni exonérations, ni dégrèvements et de surcroît, ne bénéficiant plus d’abattements pour charges de famille.

Il y a donc urgence à réformer l’impôt local.

ACP FORMATION : Une nouvelle réforme est-elle en cours ?

Jean-Bernard Huyghe : Déjà par la loi du 30 juillet 1990, une révision générale des évaluations cadastrales (faites par les services fiscaux) était destinée à corriger les inégalités entre citoyens.

Étant restée sans effet, une nouvelle réforme est en cours concernant la révision des valeurs locatives.

On peut penser qu’à nouveau, l’État voudra rétablir une justice fiscale, mais laquelle ?

La crainte de nombreux contribuables est de voir exploser le montant de leur impôt à payer. Car il ne faut pas oublier que si la détermination de la valeur locative relève normalement de l’État et de ses services, reste à savoir comment réagiront les collectivités locales dans la fixation de leurs taux et quelle sera, ou non, leur politique d’abattement. Ainsi, finalement, il faudra bien que la ressource communale (produit de l’impôt) soit a minima maintenue et vu les conditions « économiques » actuelles, rien n’est garanti.

« Pour les locaux d’habitation, une expérimentation est prévue sur trois à cinq départements sur deux ans jusqu’à fin 2015-mi 2016 », déclare François Marc, rapporteur de la Commission des finances du Sénat, tout en précisant : « Il s’agit de peaufiner la liste des critères à retenir pour évaluer le potentiel d’un bien mais aussi d’affiner le choix de zonages pertinents au regard du marché immobilier ».

Il ajoute également : « Une réflexion est menée pour savoir s’il serait bon d’introduire aussi un critère de niveau des revenus pour fixer la taxe d’habitation voire foncière, en plus du critère de la valeur du logement ».

Et c’est bien sur ce point que se cristallisent les peurs des contribuables actuels de la taxe d’habitation constitués par les classes « moyennes », effrayés à l’avance d’une inflation non maîtrisée de leur impôt local.

Vaste besogne pour que cette réforme puisse aboutir en 2018.

Nécessaire et indispensable soit, mais juste et équitable ? Affaire à suivre…

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