La première réforme du Code des Marchés publics attendue pour juin

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 février 2014 les nouvelles directives « marchés publics » et la France a deux années pour la transposer. Une première réforme du Code des marchés publics est cependant annoncée dès juin prochain.

Un projet de décret transposant de manière accélérée les mesures les plus urgentes a été soumis à consultation publique par la Direction des affaires juridiques. Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 11 avril.

Ce projet de décret vise à intégrer, dans le Code des marchés publics et l’ordonnance de 2005, les modifications suivantes :

  • Uniformisation des dossiers de candidatures des entreprises par le production d’un document unique de candidature : le document unique de marché public européen, dit « Dume » en remplacement des formulaires de déclaration du candidat « DC »
  • Plafonnement du chiffre d’affaires minimum exigé le cas échant par le pouvoir adjudicateur à deux fois l’estimation du marché ou du lot
  • Vérification différée des candidatures
  • Possibilité de dispense des candidats de la production des documents et renseignements déjà fournis au pouvoir adjudicateur lors des précédentes consultations: principe du « Dites-le nous une fois »
  • Introduction de la procédure de partenariat d’innovation

Pour prendre connaissance de la fiche de présentation du décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, cliquer sur ce lien.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « L’actualité des marchés publics «  à Paris le 11 juin 2014 et à Lyon le 24 juin 2014.

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