Les modifications du CCAG Travaux à intégrer dans vos pratiques

L’ arrêté du 3 mars 2014 vient modifier l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

Les modifications apportées au CCAG Travaux visent à réduire les délais maximum d’établissement, de transmission et de vérification du décompte général. Une procédure de décompte général définitif tacite a été introduite qui rentrera en vigueur le 1er avril prochain.

Ainsi, désormais, en l’absence d’un décompte général établi par le pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels, il sera possible d’établir un DGD tacite sur la base de la demande présentée par l’entreprise. Il sera cependant laissé un délai de 10 jours au maître d’ouvrage pour transmettre un décompte avant le déclenchement de la procédure tacite.

Cela vise à remédier aux retards de paiement du solde des entreprises en permettant à ces dernières d’établir le DGD à la place du maître d’ouvrage défaillant.

La fiche de la DAJ rappelle cependant que la référence au CCAG Travaux reste facultative.

Pour prendre connaissance de la fiche explicative mise en ligne par la DAJ, cliquer sur ce lien.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Le CCAG Travaux «  à Paris les 19-20 mai 2014 et à Lyon les 22-23 mai 2014.

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