Le risque encouru en cas de non respect du cadre de réponse

Le non-respect du cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur entraine l’irrecevabilité de l’offre.

Ce principe a été rappelé à l’occasion d’une affaire portée devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 25 février 2014. En l’espèce il était exigé une fiche de simulation de prix avec indication des prix publics. Or la fiche de simulation retournée par la société requérante était incomplète pour 8 prix sur les 10 demandés. L’offre de la société a donc été déclarée irrégulière.

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