Le délit de favoritisme persiste en cours d’exécution du marché

L’arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2014 est l’occasion de revenir sur la qualification du délit de favoritisme.

En l’espèce, concernant une consultation pour l’édition d’un bulletin municipal sur la base du critère unique du prix, le maire a retenu le moins disant sur l’option 1 (noir et blanc). Or en cours d’exécution, le maire décide finalement de faire imprimer le bulletin en couleur ce qui correspondait à l’option 2 pour laquelle une autre entreprise était moins disante.

Or ce changement d’avis ne dispensait pas la commune d’une nouvelle procédure de mise en concurrence dès lors que les termes du marché étaient substantiellement modifiés par rapport à la consultation initiale.

Cette rupture d’égalité entre les deux candidats au marché a procuré un avantage injustifié à la société retenue pour la première option dans les termes de la qualification pénale de l’article 432-14. Au vu des éléments du dossier, il apparait que cette « manœuvre » visait à favoriser un candidat local qui avait émis l’offre la plus chère.

La Cour de cassation a considéré que cet évènement résultant de l’exécution du marché pouvait bien être rattaché au délit de favoritisme  quand bien même il ne résulte pas directement des actes réalisés au cours de la procédure de passation du marché.

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