Les modalités de sélection des candidatures: le strict respect de l’arrêté du 28 août 2006

Dans l’arrêt 375245 en date du 11 avril 2014, le Conseil d’État rappelle que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par l’arrêté du 28 août 2006. En l’espèce le ministère de la Défense avait exigé au titre de la candidature des éléments ne relevant pas de l’arrêté précité tels que la production d’une note présentant la composition de l’équipe dédiée au projet ainsi que l’organisation mise en place avec définition des rôles et responsabilités des membres de ces équipes et de leur méthodologie de travail. Ce manquement au Code des marchés publics (article 45) , susceptible d’avoir lésé la société requérante, entraine l’annulation de la procédure de passation et le paiement d’une sommes de 4 500 € par le ministère de la défense. Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien. Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation  » Analyser les candidatures et les offres – Niveau 1 «  à Paris les 26-27 mai 2014 et à Lyon les 22-23 mai 2014.

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