Le passage progressif mais obligatoire à la facturation électronique

La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans les marchés de l’État, des collectivités locales et des établissements publics vient d’être transposée en droit interne par ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014.

Cette obligation de facturation électronique impacte:

  • Les titulaires des marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct qui doivent transmettre leurs factures sous forme électronique
  • Les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales et les établissements publics) qui doivent accepter ces factures transmises par voie électronique.

Pour ce faire, un portail de facturation va être mis en place gratuitement permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques.

La calendrier fixé par cette ordonnance afin de conduire le changement est le suivant:

  • Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • Au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • Au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises
  • Au 1er janvier 2020 pour les microentreprises.

 

 

 

 

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