Le choix budgétaire des communes entre emprunt et autofinancement

Jean-Bernard HuygheJean-Bernard Huyghe
Consultant formateur
Ancien  DGAS MARCQ-EN-BAROEUL

Les dernières élections municipales ont vu arriver bien des nouveaux élus à la tête de nos communes qui découvrent au quotidien les réalités financières à assumer. Force est pour eux de constater qu’ils n’y étaient pas préparés, et que l’avenir leur réserve bien des soucis.

ACP FORMATION : Quelles sont les notions de base à rappeler ?

Jean-Bernard Huyghe : Qu’il y ait eu, ou pas, de changement d’étiquette politique, de nombreuses communes se trouvent confrontées à la réelle problématique de l’équilibre du futur budget 2015 pour lequel des choix budgétaires vont devoir s’imposer, tels que la réduction drastique des dépenses courantes ou l’augmentation éventuelle de la fiscalité locale, mais surtout quelle sera la capacité à dégager de l’épargne pour venir contribuer au nécessaire équilibre de la section d’investissement. Cette dernière reflétant, à terme, les engagements politiques pris en matière d’équipements lors de la campagne des municipales.

Tout en rappelant que les collectivités territoriales disposent de la liberté d’emprunter, il faut souligner qu’elles ne doivent pour autant pas oublier le principe de l’équilibre réel, qui les oblige à rembourser annuellement par des fonds propres le capital de la dette inscrit en dépenses d’investissement et donc la nécessité de moduler leurs ressources afin de dégager en fonctionnement ces fonds destinés à venir compléter leurs recettes d’investissement. C’est ce que l’on peut appeler épargne brute, l’une des constituantes de l’autofinancement.

Elle constitue aussi l’un des indicateurs de l’aisance du fonctionnement, car elle correspond à l’excédent des recettes réelles sur les dépenses réelles de fonctionnement, mais aussi la capacité de financer son investissement en plus du remboursement de la dette.

La situation financière des communes s’étant particulièrement tendue ces dernières années, le complément de ressources d’investissement sera la contraction d’emprunts pour beaucoup d’entre elles.

L’ordonnateur prévoit l’autofinancement dès le budget primitif et fixe également la limite de son épargne brute, et il ne peut que constater leur réalisation lors du vote du compte administratif. Cette prévision doit être également sincère et réaliste, prenant en compte de nombreux paramètres liés aux variations futures sur une année de la section de fonctionnement.

La question de l’équilibre global de l’investissement se pose également, ainsi que le recours à l’emprunt comme recette supplémentaire.

L’emprunt est alors considéré comme une recette d’investissement destinée à financer les dépenses d’équipement de la collectivité pour tout ou partie, s’ajoutant aux autres recettes d’investissement connues telles que l’épargne brute, les dotations aux amortissements, les subventions, le Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée…

On soulignera que l’emprunt est interdit comme recette venant rembourser un capital d’annuités d’emprunts antérieurs, et qu’il peut être contracté sans devoir recourir aux marchés publics, et du ressort de l’ordonnateur, si il a reçu pouvoir de l’assemblée délibérante.

ACP FORMATION : Que choisir entre autofinancement et emprunt ?

Jean-Bernard Huyghe : Il s’agit d’un choix politique de gestion. Certains diront qu’il faut étaler le paiement d’un bien au regard de sa durée de vie, d’autres affirmeront que disposant de trésorerie, il est inutile d’emprunter, même si les taux sont « historiquement » bas. C’est le sempiternel débat des conseils municipaux…

Cependant, ce choix  repose sur plusieurs autres facteurs.

Prenons la marge de manœuvre. Positive, elle permet un autofinancement ajustable. Faible, elle oblige la collectivité à augmenter ses recettes (action sur les impôts locaux, les tarifs…) ou diminuer ses dépenses au quotidien, vaste chantier, mais prospective financière obligatoire à exécuter. On peut également vouloir protéger sa marge de manœuvre et recourir à l’emprunt en complément de l’autofinancement.

Il s’agit également de la solvabilité de la collectivité, ainsi que sa capacité de désengagement au regard des taux pratiqués par les banques.

L’emprunt étant source d’investissement, c’est aussi une charge d’intérêt et un capital à rembourser dès l’année suivant sa réalisation.

Enfin, on ne peut passer sous silence la réelle problématique des emprunts dits « structurés » contractés par des collectivités qui connaissent à ce jour des situations ubuesques, car elles sont dans l’impossibilité de rembourser leur dette.

La conséquence depuis 2008 ? Une réelle prudence face à l’emprunt, mais aussi un renforcement des états sur la situation de la dette à joindre en compte administratif, tels que la classification des emprunts selon la charte GISSLER.

La décision de s’autofinancer ou d’emprunter est souvent du ressort exclusif de l’ordonnateur, qui décide ainsi de l’équilibre de son budget. Il peut même recourir à un panachage de ces modalités après analyse de la santé financière de la collectivité et futures conséquences de ce choix.

L’essentiel reste bien évidemment de gérer au mieux, perspective financière à l’appui, tout en respectant la faculté contributive du citoyen et en limitant le recours à la fiscalité locale, richesse première de nos communes.

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