Les premières mesures urgentes de la Directive applicables depuis le 1er octobre

La transposition des directives est au cœur des préoccupations depuis leur publication le 28 mars dernier.  Un premier décret devait paraitre dans la foulée et était attendu avant l’été pour transposer les mesures les plus urgentes. Très attendu, c’est finalement le 28 septembre que le décret modifiant le Code des marchés publics est paru avec une application au 1er octobre pour les marchés et accords-cadres dont la procédure de passation sera engagée à compter de cette date.

Dès à présent, il convient donc de prendre en compte dans vos pratiques les impacts de ces nouvelles mesures qui sont de 3 ordres:

  •  L’instauration du partenariat d’innovation, nouveau type de marché visant à répondre aux difficultés actuels des marchés de recherche et de développement. Actuellement ce type de marché nécessite une remise en concurrence à l’issue de phase de recherche et de développement pour l’acquisition des produits ou services ou la réalisation des travaux résultant de cette recherche.
    Le partenariat d’innovation permettra de mettre en place un partenariat structuré de long terme couvrant à la fois la recherche et développement ainsi que l’acquisition de la solution innovante qui en résulte. La procédure utilisable est la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence.
  • Le plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible lors de l’appréciation des capacités techniques, financières et professionnelles des candidats au stade de la candidature. L’objectif est de lever une barrière à la participation des PME. Ainsi le chiffre d ‘affaire minima donné ne peut être supérieur à deux fois les montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.
  • l’allègement des dossiers de candidatures. Les entreprises sont dispensées de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, accessibles gratuitement.
    Par ailleurs, ce décret autorise les acheteurs  qui l’auront prévu dans les documents de la consultation à se dispenser de demander les pièces ou renseignements qui lui ont déjà été fournis lors d’une précédente consultation et qui restent valables.

Les modalités d’application de ces nouvelles mesures sont décrites avec précision dans la fiche mise en ligne par la DAJ à ce sujet, et dans celle spécifique au partenariat d’innovation.

L’esprit de ce décret est donc bien de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, notamment des TPE et PME et de favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique. Un projet de loi de simplification devrait habiliter prochainement le gouvernement à prendre par ordonnance les autres mesures de transposition des directives marchés publics.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Tout savoir sur les nouvelles Directives Marchés Publics » à Paris le 13 novembre 2014, à Lyon le 12 décembre 2014, à Bordeaux le 25 novembre 2014 et à Rennes le 27 novembre 2014.

Pour prendre connaissance du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesure de simplification applicables aux marchés publics, cliquez sur ce lien

 

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