Prendre en compte l’égalité femme/homme dans la commande publique

Le 5 aout dernier, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée et impacte, en son article 16, les candidatures aux marchés publics.

En effet, sont frappées d’une interdiction de soumissionner à un marché public :

  • les entreprises qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (cf articles 225-1 du code pénal et L1146-1 du code du travail) résultant par exemple d’une discrimination à l’embauche ou en matière de rémunération en considération du sexe)
  • les entreprises qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L.2242-5 du code du travail et qui n’ont pas engagé la régularisation de leur situation.

Ces interdictions de soumissionner s’appliquent aux contrats de partenariat et aux délégations de service public de l’État et de ses établissements publics.

Ces nouvelles mesures sont applicables aux contrats conclus/signés à compter du 1er décembre 2014.  Ainsi pour les procédures lancées ou à lancer et dont les contrats seront signés à partir du 1er décembre 2014, il convient de bien utiliser les nouveaux formulaires DC1 et DC4 qui formalisent la déclaration sur l’honneur exigée ou de demander une attestation sur l’honneur relatives à ces nouvelles interdictions de soumissionner.

Pour prendre connaissance de la fiche de la DAJ, cliquez sur ce lien.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « L’actualité des marchés publics » à Paris le 1er  décembre 2014.

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