Prévoir la négociation dans les pièces de la consultation en procédure adaptée

A l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 21 août 2014, les services du Ministère de l’économie et des finances rappelle qu’en procédure adaptée, il appartient expressivement au pouvoir adjudicateur d’indiquer, pour chaque consultation, s’il entend faire usage ou non de cette faculté de négocier. L’absence d’une telle indication dès le lancement de la procédure ne peut être modifiée en cours de procédure et empêche donc toute négociation.

Le débat sur la formule du « je  me réserve le droit de négocier » reste cependant ouvert au vu des dernières jurisprudences et de la Directive marchés publics en cours de transposition, comme évoqué dans notre newsletter du 5 juin dernier.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Le cadre juridique de la négociation » à Paris le 10 octobre 2014.

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