Réaliser son schéma de promotion des achats publics socialement responsables

La loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire, en date du 1er aout 2014,  instaure en son article 13 l’obligation, pour les acheteurs, de réaliser un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » au delà d’un seuil qui doit être fixé par décret.

Ce schéma déterminera les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.

Par ailleurs, dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l’emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. C

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Les marchés éco et socio-responsables » à Paris le 13 novembre 2014

 

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