Région : nouvelle autorité de gestion des fonds structurels et d’investissement européen

Sophie TSAPZANGSophie Tsapzang
Responsable budgétaire sectoriel au sein de la Direction du Budget de la Région Ile-de-France

En réponse aux faiblesses économiques structurelles révélées par la crise des années 2008 et 2009 et dans un cadre de mondialisation de raréfaction des ressources et du vieillissement de la population, la stratégie Europe 2020 vise à développer une croissance intelligente, durable et inclusive s’appuyant sur une plus grande coordination entre les politiques nationales et européennes.

En mars 2010, la Commission européenne a présenté les lignes directrices de cette stratégie destinée à relancer l’économie européenne à échéance de la décennie en cours. Reprise dans le règlement EU n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013(1), l’Union européenne invite ainsi chaque État membre à s’engager sur la voie de la transformation et à construire ensemble un modèle économique plus innovant et respectueux de l’environnement, favorisant le bien-être social.

La stratégie Europe 2020

Les priorités et les objectifs

Trois priorités majeures ont ainsi été dégagées pour renforcer l’économie européenne : développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation, promouvoir une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus écologique et plus compétitive et une croissance inclusive et encourager une économie créatrice d’emplois, favorisant la cohésion sociale et territoriale.

Les principaux axes de la stratégie sont la promotion des industries sobres en carbone, l’investissement dans le développement de nouveaux produits, l’exploitation des possibilités de l’économie numérique et la modernisation de l’éducation et de la formation.

Dans ce cadre, l’Union européenne a fixé cinq objectifs liés entre eux pour guider et orienter les progrès attendus à l’horizon 2020. Porter le taux d’emploi des actifs au moins à 75 %, consacrer 3 % du produit intérieur brut à la recherche et au développement, réaffirmer les objectifs de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique afin de remplir l’objectif des « 20-20-20 »,proposer de réduire le taux de pauvreté de 25 % et permettre la sortie de 20 millions de personnes de la pauvreté et améliorer les niveaux d’éducation en réduisant le taux d’abandon scolaire à moins de 10 % et en portant à 40 % la proportion des personnes de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou atteint un niveau d’études équivalent.

Les Fonds européens structurels d’investissement (FESI) doivent permettre d’atteindre ces objectifs. Un cadre financier pluriannuel a été défini pour vingt-huit états membres pour sept ans, il s’élève à 960 Mds€. Ainsi, leurs modalités de mise en œuvre, au titre de la période 2014-2020, sont notamment fixées par un règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (dit « règlement général ») suivi de règlements d’application, spécifiques à chacun des fonds.

Ainsi, il appartient à chaque État membre de décliner le cadre règlementaire et de définir les règles nationales applicables.

Les modalités nationales de mise en œuvre

Pour la période 2014-2020, les montants alloués à la France s’élèvent à 26,887 milliards d’euros, et sont répartis comme suit.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) : 8,4 milliards d’euros. Le Fonds social européen (FSE) : 6 milliards d’euros. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : 11,4 milliards d’euros. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) : 588 millions d’euros. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) : 499 millions d’euros.

Pour la France, le Commissariat général à l’égalité des territoires, en sa qualité d’autorité de coordination inter-fonds, est garant de la mise en place de dispositifs de gestion, suivi et contrôle répondant aux exigences communautaires.

Par ailleurs, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), en sa qualité d’autorité d’audit des programmes, a la charge de fixer une méthodologie de contrôle et d’audit propre à assurer la fiabilité des systèmes de gestion mis en place au titre de l’intervention communautaire.

Enfin, une charte de vade-mecum de gouvernance État-Régions fixera les modalités d’association des Régions aux chantiers de mise en place du nouveau cadre de gestion.

Les principes régissant l’architecture des programmes de la période 2014-2020 ont été fixés dans la circulaire du premier ministre du 19 avril 2013 qui dispose que les Régions sont chargées de la mise en œuvre de programmes opérationnels intégrant l’ensemble des crédits disponibles du FEDER et une part de 35 % des crédits du FSE centrée sur le financement des politiques de formation. Il revient également aux Régions d’assurer la gestion des programmes de développement rural du FEADER, dans le respect d’un cadre normatif national défini sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture.

Parallèlement, le ministère chargé du Travail assurera la gestion d’un programme national du FSE dédié à l’emploi et à l’inclusion, concentrant 65 % des financements FSE disponibles.

L’exemple de la Région Ile-de-France

Montant de la dotation

Les dotations des nouveaux programmes ont été confirmées dans l’accord national de partenariat de la période 2014-2020 approuvé par la Commission européenne le 8 août 2014.

Pour le Programme opérationnel régional (POR), les montants attribués pour la Région Ile-de-France s’élèvent à 176,397 millions d’euros de crédits FEDER et 294,203 millions d’euros de crédits FSE. Soit un total de 470,600 millions d’euros.

À cette dotation s’ajoutent 9 millions d’euros de crédits FEDER au titre du programme interrégional visant la prévention des risques climatiques et la préservation de la biodiversité dans le bassin de la Seine et 2,882 millions de crédits spécifiques relevant de l’Initiative emplois jeunes (IEJ).

Il convient également de tenir compte de la dotation du volet déconcentré du Programme opérationnel national (PON) FSE, d’un montant global de 370 millions d’euros, qui devrait être redistribué pour plus de la moitié aux départements et aux organismes supports des Plans locaux pour l’insertion et emploi (PLIE), au titre du financement du volet inclusion.

S’agissant du PDR FEADER, les montants attribués à la Région s’élèvent à 57,6 millions d’euros.

Tous financements européens confondus, l’Ile-de-France bénéficiera ainsi pour 2014-2020 d’une enveloppe globale de 915 millions d’euros, dont 540 millions d’euros relevant de la responsabilité de gestion directe de la Région. La Région assurera ainsi la gestion pleine et entière de près de 60 % des fonds européens alloués à l’Ile-de-France pour la nouvelle période.

Organisation opérationnelle 

Afin de rendre l’attribution de subvention plus efficace, un comité régional de programmation en charge de la sélection des opérations cofinancées et de l’attribution de l’aide communautaire devrait être créé. Il associera l’ensemble des partenaires et des organismes financeurs et des organismes délégataires de gestion, soit un total de quarante à cinquante membres représentant notamment les services déconcentrés de l’État en charge des domaines d’intervention du programme, les départements, les structures intercommunales sélectionnées au titre du volet urbain et le cas échéant, les organismes intermédiaires associés à la mise en œuvre du programme.

Il est prévu huit à dix réunions de ce comité par an, selon le volume de dossiers entrants et de manière à assurer la meilleure fluidité de la chaîne de traitement.

En amont de chaque réunion du comité de programmation, il est proposé de réunir une commission consultative FEDER-FSE, composée d’élus régionaux, qui sera amenée à formuler un avis sur les dossiers proposés à l’ordre du jour.

La Région devra mettre en œuvre une stratégie de communication globale pour les programmes dont elle a la charge, conformément aux dispositions des articles 115 et 116 du règlement (UE) n° 1303/2013, et en donner communication à la Commission européenne.

D’ores et déjà un portail dédié aux programmes régionaux FEDER-FSE et FEADER a été mis en service afin de créer un point d’accès unique et clairement identifiable par l’ensemble des utilisateurs avérés ou potentiels des financements européens en Ile-de-France, où ceux-ci trouveront toutes les informations utiles à la mobilisation de crédits communautaires susceptibles de contribuer à la réalisation de leurs projets.

Ce portail (http://europe.iledefrance.fr) sera le vecteur privilégié des actions d’information, de communication et de valorisation à destination du grand public.

Source : rapport présenté devant le Conseil Régional d’Ile-de-France n°35-14 du 25 et 26 septembre 2014 « Autorité et mise en œuvre de la gestion des fonds européens FEDER, FSE et FEADER 2014-2020 ».

(1) Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.

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