Est-il possible d’introduire une clause permettant au titulaire de résilier un marché ?

Un contentieux opposant le Mucem à la société Grenke location a permis au Conseil d’État dans sa décision du 8 octobre 2014 de se prononcer sur la légalité pour le cocontractant de l’administration de résilier le marché en application d’une clause le permettant et moyennant le respect de certaines conditions.

En l’espèce, une des clauses du contrat permettait au titulaire de résilier unilatéralement le contrat en cas de retard de paiement des loyers.

Le Conseil d’État dans sa décision rappelle que le titulaire d’un marché est tenu d’en assurer l’exécution , sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.

Il est toutefois possible de prévoir les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance de cette dernière de ses obligations contractuelles, à la condition que le marché n’ait pas pour objet l’exécution même d’un service public. 

Pour ce faire, le titulaire doit laisser la possibilité au pouvoir adjudicateur de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public.

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